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suite à donner au rapport [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Action on receipt of report. 44. (2) If, on receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission is satisfied (a) that the complainant ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available, or (b) that the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act, it shall refer the complainant to the appropriate authority.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Suite à donner au rapport. 44. (2) La Commission renvoie le plaignant à l'autorité compétente dans les cas où, sur réception du rapport, elle est convaincue, selon le cas : a) que le plaignant devrait épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; b) que la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale.

Espagnol

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